RGDP

RGDP | Nouvelle loi sur la protection de données privées

En date du 25 mai 2018 la  nouvelle loi sur la protection de données privées est en vigueur.

Ceci s’apparente à un complément de ce qui vous sera déjà formellement envoyé et indiqué sur votre contrat et autorisations de diffusion avant la séance photos.

Les informations et les données son exclusivement recueillies grâce aux contrats, devis et factures réalisés préalablement entre le client et Mademoiselle la Fée Photographe.

Le site internet www.mademoisellelafee.com peut recueillir automatiquement des informations via son onglet contact

Le client peut à tout moment me demander de les effacer.

Bathoul GUENDOUZ, photographe chez Mademoiselle la Fée Photographe est la seule personne responsable pouvant recueillir et utiliser ces mêmes données.

L’utilisation et la demande de ces informations sont exclusivement relatives à la loi qui exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme information le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Et selon l’Article L110-4 du code de commerce, le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale doit être gardé pendant 5 ans. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. Mademoiselle la Fée photographe s’engage à utiliser ces données seulement dans le cadre d’une obligation légale (facture, devis, contrat), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, courrier , téléphone concernant vos séances photo). Aucune prospection ou diffusion de données ne devra être réalisé et ces informations ne pourront être utilisées pour aucun type de diffusion ou de prospection avec autrui (physique ou moral) sans autorisation préalable du client. Vous disposez d’un droit de rectification, aussi à tout moment vous pouvez avoir accès à ces informations et le droit de les modifier et de les effacer par simple demande par e-mail: lafeestudio@gmail.com

 

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